« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous
seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »
(Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
L’avocat exerce une profession libérale et indépendante.
Conformément aux règles professionnelles qui régissent la profession, les honoraires d’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Ils constituent la seule rémunération de son travail.
En toute transparence, vous serez informé à l’issue du premier rendez-vous :
- du montant des honoraires et des frais que vous serez amené à payer ;
- des modalités de règlement ;
- des solutions qui permettent leur prise en charge.
Une convention d’honoraires sera obligatoirement établie, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Elle déterminera de façon précise le montant des honoraires qui auront été convenus en fonction notamment de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps qui y sera consacré, de votre situation financière et du résultat.
Ces honoraires seront facturés soit :
- au forfait. Le montant sera déterminé pour l’ensemble de la procédure, selon les diligences prévisibles à accomplir et sans qu’il ne soit tenu compte du temps effectivement consacré au traitement du dossier ;
- au temps passé. Le montant des honoraires sera calculé en fonction du nombre d’heures effectivement consacrées au traitement du dossier, sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT ;
- au résultat. Il s’agit d’un pourcentage calculé sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant librement négocié est généralement de l’ordre de 10 %. Il s’agit d’un complément de rémunération qui s’ajoute aux honoraires forfaitaires ou au temps passé et qui ne peut en aucun cas être le seul mode de rémunération de l’avocat.
Les honoraires sont soumis à la TVA, au taux actuel 20 %, que l’avocat reverse ensuite à l’Etat.
Ils seront appelés tout au long de la procédure, au fur et à mesure des diligences accomplies.
En plus des honoraires, vous pourrez être amené à régler d’autres frais (émoluments, droit de plaidoirie, débours et frais de fonctionnement) conformément à ce que la convention d’honoraires prévoit.
Assurance de protection juridique
Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique (dans le cadre de votre assurance multirisques habitation par exemple), vous pouvez peut-être bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice.
Cette prise en charge ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
Si vous bénéficiez d’une telle assurance, celle-ci pourra prendre en charge vos frais de procédure (avocat, huissier, expert, etc.), dans la limite du barème prévu au contrat d’assurance, avec ou sans avance de frais de votre part.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat sous certaines conditions de ressources, aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice ou parvenir à une transaction avant toute procédure.
Cette aide n’est accordée que si les frais de la procédure ne peuvent pas être couverts par votre assureur. Avant de demander l’aide juridictionnelle vous devez donc vérifier auprès de votre assureur que les contrats que vous avez souscrits (multirisques habitation, défense-recours, etc.) ne permettent pas la prise en charge des honoraires d’avocat, ainsi que les autres frais pour le litige objet de la demande.
Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle sera totale ou partielle.
Vous trouverez ici des liens mis à votre disposition pour connaître les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle, calculer vos droits à l’aide juridictionnelle ou télécharger un formulaire d’aide juridictionnelle.
Le Cabinet est libre en fonction du dossier, d’accepter ou non, de travailler à l’aide juridictionnelle.
Remboursement des honoraires et frais par la partie adverse
Cette indemnisation pourra être obtenue sur condamnation de la partie adverse par le Tribunal, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de Justice administrative. Ces sommes viendront totalement ou partiellement en déduction des frais de procédure que vous aurez exposés.