Actualité – Le barème des indemnités prud’homales

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Indemnités prud’homales : les nouveaux barèmes

 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Elle détermine de nouvelles dispositions, notamment relatives à l’indemnisation du préjudice subi par le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi  en cas de refus par le salarié ou par l’employeur de réintégration dans l’entreprise, le montant de cette indemnité se trouve encadré par des planchers et plafonds déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et des effectifs de l’entreprise (art. L. 1235-3 du Code du travail).

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

 

Dans les TPE, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés par dérogation à ceux établis ci-avant :

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

Au-delà de 10 ans, le barème général s’applique (soit 3 mois de salaire minimum).

 

Ces nouveaux barèmes ne seront applicables, le cas échéant, qu’aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.

Il existe cependant un certain nombre d’exceptions.

L’indemnité à la charge de l’employeur ne peut en effet être inférieure aux salaires des six derniers mois dans de nombreuses hypothèses et notamment lorsque le Juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité, en raison par exemple de la violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de discriminations, de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ou de l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle.

N’hésitez pas à prendre conseil.

(MAJ 22.01.2018)